**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE** – Création de site internet
**ARTICLE 1: DÉFINITIONS**
– « PRESTATAIRE » désigne E.I Descourtieux Dylan, entreprise individuelle dont le siège social est situé 6 Résidence du parc, 45300, Thignonville
– « CLIENT » désigne toute personne physique ou morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
**ARTICLE 2: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION**
Les prestations proposées par le PRESTATAIRE sont les suivantes :
– Création, Réalisation, Refonte de sites internet grâce au CMS WordPress
– Maintenance de sites internet réalisés sur WordPress
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse www.didinumerique.fr/ conditions-generales-de-vente/ . Toute commande passée par le CLIENT emporte acceptation sans réserve et de manière non équivoque des présentes Conditions Générales de Vente.
**ARTICLE 3 : HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE**
Les prestations de création ou de refonte de sites internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut conseiller au CLIENT un hébergeur adapté à son site internet, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra, en aucune manière, se retrouver engagée du fait des conseils qu’il aurait pu être amené à prodiguer à destination du CLIENT. Le CLIENT reste responsable de l’utilisation de l’hébergement et du nom de domaine. Le CLIENT est aussi responsable du renouvellement annuel auprès de l’hébergeur, de l’espace d’hébergement et du nom de domaine. Le PRESTATAIRE est exclu de toute responsabilité des pertes occasionnées dans le cas d’un non renouvellement de l’espace d’hébergement et du nom de domaine.
**ARTICLE 4: PUBLICITÉ**
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que l’adresse de son site internet, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site et les réseaux sociaux du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par demande expresse adressée au PRESTATAIRE par email à l’adresse « contact@didinumerique.fr »
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet ou dans les mentions légales la mention discrète « Site réalisé par didinumérique » accompagné d’un lien (do-follow) pointant vers la page web : www.didinumerique.fr
**ARTICLE 5: DEVIS**
**5.1 Cahier des Charges**
Il est recommandé au CLIENT de rédiger un cahier des charges détaillé du site internet qu’il souhaite faire réaliser et de le transmettre au PRESTATAIRE, notamment dans le cas d’un site internet sur mesure. Ce document servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE et ne subira plus de modifications une fois approuvé par les deux parties.
**5.2 Devis (création, refonte de site internet ou prestations de référencement) **
Le devis effectué par le PRESTATAIRE est gratuit. Il est réalisé soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Il n’implique pas engagement pour le client.
Le devis est envoyé par mail au CLIENT au format PDF. Son acceptation nécessite une bonne compréhension de celui-ci.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de la date d’envoi et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci ne l’a pas validé. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est libre d’en modifier le prix. Les prix convenus oralement n’engagent pas le PRESTATAIRE s’ils n’ont pas fait l’objet d’une offre écrite.
Le CLIENT acceptant l’offre devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le client doit envoyer le devis signé par courriel au PRESTATAIRE et procéder au règlement de l’acompte, par virement bancaire d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf indication contraire mentionnée dans le devis. Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
S’il existe un litige concernant le règlement d’une commande antérieure avec un client, le PRESTATAIRE peut refuser une nouvelle commande avec ce client.
**ARTICLE 6: ENGAGEMENTS DU CLIENT**
**6.1. Fourniture des éléments**
Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au PRESTATAIRE l’exécution des prestations prévues dans le devis, entre autres les codes d’accès de son serveur d’hébergement (FTP et base de données) afin de permettre l’installation du site internet et/ou sa maintenance.
Le CLIENT s’engage également à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, vidéos, fichiers et autres médias) et à collaborer avec le PRESTATAIRE en lui mettant à disposition tout document/information qui pourrait lui être utile.
**6.2. Collaboration**
Le CLIENT s’engage à collaborer avec le PRESTATAIRE en lui transmettant dans les meilleurs délais tout élément et information nécessaire pour la bonne exécution des travaux. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.
Ces utilisations des données du CLIENT ne donneront lieu à aucune contrepartie du PRESTATAIRE à destination du CLIENT. Elles s’entendent comme la reconnaissance de la qualité des prestations réalisées par le PRESTATAIRE.
**6.3. Propriété intellectuelle**
Le CLIENT s’assurera qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et autres documents de toute nature que ce soit présents sur son site internet, et que les documents fournis ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs conformément à l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage à faire figurer les références de l’auteur ou du propriétaire des publications reprises sur son site.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
Le CLIENT supporte seul les conséquences pécuniaires des atteintes aux droits de propriété intellectuelles qu’il aurait causées du fait du non-respect de la législation en vigueur. A ce titre, le CLIENT s’engage à garantir le PRESTATAIRE contre tout recours qui pourrait être exercé à son encontre du fait des préjudices causés par le CLIENT.
**6.4. Informatique et Libertés**
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
ARTICLE 7 : PAIEMENT
**7.1Devis et Acceptation**
Un devis détaillé est fourni avant le début de toute prestation. L’acceptation du devis par le CLIENT, matérialisée par le renvoi dudit document signé d’une personne juridiquement en droit d’engager le CLIENT et portant la mention « BON POUR ACCORD », vaut engagement contractuel et déclenchement de l’exécution des prestations, à même d’engendrer la rémunération du PRESTATAIRE. Aussi, à l’exception des cas de droit à rétraction limitativement précisés à l’article 10 ci-dessous, tout CLIENT qui souhaiterait néanmoins mettre un terme à la réalisation des prestations commandées au PRESTATAIRE ne serait fondé à formuler une quelconque demande de remboursement du ou des acomptes déjà versés.
**7.2 Acomptes**
Le paiement, en une fois, d’un premier acompte égal à 50% du montant total en € TTC des prestations commandées est exigé à la signature du devis par le CLIENT. Cet acompte est non-remboursable et permet de réserver les dates d’intervention et de couvrir les premiers frais engagés. Le versement du ou des acompte(s) suivant(s) est réalisé conformément à la notification au CLIENT des factures d’avancement des prestations.
**7.3 Facturation**
Les prestations réalisées et le solde restant sont facturés en fonction des étapes d’avancement définies dans le devis. Les factures sont émises au format électronique par le PRESTATAIRE, sauf demande expresse du CLIENT pour une version papier, et sont notifiées au CLIENT à l’adresse mail / postale renseignée(s) par ce dernier auprès du PRESTATAIRE. Ainsi, tout changement d’adresse mail / postale devra être expressément signifié au PRESTATAIRE pour ne pas perturber le processus de facturation et de paiement des prestations.
**7.4 Délais de Paiement**
Sauf mentions contraires indiquées expressément dans les factures émises, ces dernières sont honorées, en totalité, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter du moment où le CLIENT en accuse réception au PRESTATAIRE. A défaut, pour le CLIENT, d’en accuser réception, le délai maximum de paiement ci-dessus précisé est réputé déclenché dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’envoi de la facture par le PRESTATAIRE. En cas d’envoi de la facture, au format papier, par voie postale, le cachet de La Poste (ou de toute autre société de transport) fera foi. Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours après la date d’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
**7.5 Modes de Paiement**
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du PRESTATAIRE seront fournies sur le devis et les factures.
**7.6 Retard de Paiement**
En cas de retard de paiement par le CLIENT, des pénalités de retard sont applicables dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, au taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due (article L441-10 du Code de commerce).
**7.7 Résiliation pour Non-Paiement**
En cas de non-paiement d’un acompte ou de tout autre montant dû par le CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation par la mise en hors ligne du site internet qu’il aura créé, après une mise en demeure restée sans effet durant 15 jours calendaires. Cette mise hors ligne du site n’a pas de caractère libératoire et le CLIENT est toujours engagé des sommes qu’il doit au PRESTATAIRE. Ainsi, le PRESTATAIRE sera fondé à exercer toute demande de paiement ou de recours indemnitaire, à son encontre, auprès des juridictions françaises compétentes.
**7.8 Contestations**
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par email au PRESTATAIRE, par le CLIENT, dans les 10 jours calendaires suivant sa réception à l’adresse contact@didinumerique.fr . Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve. Le PRESTATAIRE s’engage à répondre au CLIENT dans un délai d’une semaine à compter de la réception de sa réclamation.
**ARTICLE 8: ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE**
Le PRESTATAIRE s’engage à concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT, et à apporter un service de qualité. Il s’engage à informer le CLIENT régulièrement sur l’avancement du projet. Le PRESTATAIRE s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les délais de livraison prévus. Toutefois, Le CLIENT s’engage également à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (ARTICLE 6 .1) L’incapacité du CLIENT, en partie ou en totalité, à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du site par le PRESTATAIRE rendra les délais de livraison prévus caducs. Ainsi, les parties au contrat s’entendront pour une nouvelle planification des prestations à réaliser, à partir de la mise à disposition complète et effective du PRESTATAIRE des éléments nécessaires à la réalisation du site.
**ARTICLE 9: COMMANDE**
**9.1. Souscription du contrat**
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires pour souscrire le contrat. Les choix du CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement sont donc sous son entière responsabilité.
Le contrat est réputé conclu à partir de la réception, par le PRESTATAIRE, du devis signé par le CLIENT avec la mention << BON POUR ACCORD » et de la réception du virement de l’acompte. Le commencement des travaux s’effectue après réception du premier acompte dans les conditions précisées à l’article 7.2 ci-dessus.
**9.2. Installation du site**
Le PRESTATAIRE envoie les fichiers du site web ou, si CMS, l’installe sur l’hébergement du CLIENT.
**9.3. Intégration du design et des contenus**
Le PRESTATAIRE procède à l’intégration du design du site, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc. fournis par le CLIENT. Cela n’inclut pas les fiches produits, dans le cas d’un site e-commerce.
Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif (soit plus de 4 heures effectives de travail) par rapport au délai normalement nécessaire (comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT), une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
**9.4. Livraison**
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Durant les trente (30) jours calendaires suivants la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications de contenu du site, c’est-à-dire la modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc.).
**ARTICLE 10 : Délai de rétractation**
**10.1. Professionnels**
Le droit de rétractation dont dispose le CLIENT ne pourra s’appliquer qu’aux transactions entre professionnels qui rempliraient les trois conditions cumulatives suivantes :
- Le contrat a été conclu en dehors des locaux commerciaux.
- Le CLIENT a apporté la preuve irréfragable que l’objet du contrat signé entre le CLIENT et le PRESTATAIRE ne relève manifestement pas de l’activité principale de l’entreprise du CLIENT.
- L’entreprise du CLIENT emploie moins de cinq salariés de manière permanente.
Si ces trois conditions cumulatives sont réunies, l’entreprise a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme prévue au contrat est due de plein droit et dans sa totalité.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, la demande devra s’effectuer par courriel envoyé au PRESTATAIRE à l’adresse e-mail « contact@didinumerique.fr » . Aucun autre mode de communication de sera accepté.
**10.2. Particuliers**
Les clients particuliers (personnes physiques sans numéro de SIREN/SIRET) bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à partir du jour suivant l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Elle donne droit au CLIENT d’être remboursé des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de cet avis.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit et dans sa totalité.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, la demande devra s’effectuer par courriel envoyé au PRESTATAIRE à l’adresse e-mail « contact@didinumerique.fr ». Aucun autre mode de communication de sera accepté et ce dans un souci de transparence et de traçabilité des échanges entre les parties au contrat.
**ARTICLE 11 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE**
Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation par le CLIENT donnera lieu à une confirmation par courriel de la part du PRESTATAIRE.
**11.1. Modification**
La prestation comprend uniquement les services indiqués sur le devis et acceptés par le CLIENT. La modification d’un devis ne peut s’effectuer qu’avec l’accord des deux parties. Toute modification au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification pourra entraîner des délais de livraison supplémentaires.
**11.2. Annulation**
En cas d’annulation des services, par le CLIENT, après la signature du devis et avant tout commencement d’exécution des prestations (hors droit de rétraction), le PRESTATAIRE percevra la totalité du premier acompte prévu au contrat tel que défini à l’article 7.2 ci-dessus, soit 50% du montant total de la facture à titre de dommages et intérêts.
Lors de l’annulation des services par le CLIENT pendant l’exécution des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme proportionnelle aux travaux déjà effectués conformément à la décomposition des prix précisée dans le devis.
Lors de l’annulation d’une commande par le PRESTATAIRE ne relevant pas d’un cas de force majeure (voir Article 18 – Force majeure) et n’engageant pas le CLIENT (non-respect des engagements, défaut de paiement, etc.), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la déclaration d’annulation.
**ARTICLE 12 – DÉLAIS DES TRAVAUX**
**12.1. Planning**
La durée des travaux sera évaluée par l’établissement d’un planning convenu entre les parties lors de l’étude du cahier des charges. Toute modification souhaitée / effectuée par le CLIENT, postérieurement à la signature du devis, et qui se traduirait par une augmentation de la charge de travail du PRESTATAIRE, modifiera le calendrier et les délais de livraison prévus initialement.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au maximum le calendrier établi et à informer le CLIENT régulièrement sur l’avancement de son projet.
**12.2. Retard de livraison**
Le délai de livraison dépend également du CLIENT qui se doit de fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, fichiers, accès au serveur d’hébergement, codes d’accès, etc.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT due à transmission incomplète, insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE peut suspendre toute commande s’il est dans l’attente d’éléments de la part du CLIENT, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation de la commande.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’envoyer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés si le CLIENT met un temps anormalement long à fournir des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.
Les retards de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
**12.3. Devis de modification / mise à jour / intervention**
Lors d’un devis de modification, comme la mise à jour de contenu (pages, articles, textes…), le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de sept (7) jours ouvrés après réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT.
**ARTICLE 13 – GARANTIE**
La garantie ne concerne que les prestations présentes dans le devis signé par le CLIENT.
**13.1. Vérification de la commande**
Le CLIENT vérifiera le bon fonctionnement de son site internet suite à sa mise en ligne officielle et transmettra au PRESTATAIRE les éventuels dysfonctionnements constatés. Le PRESTATAIRE s’engage à corriger tout problème de fonctionnement dû à un défaut de conception ou à l’exécution des prestations.
L’obligation de garantie ne s’applique pas s’il s’agit d’une mauvaise intervention ou manipulation de la part du CLIENT ou d’un tiers, d’une négligence de gestion ou de maintenance, ou encore lors d’une clause de non-responsabilité des présentes conditions générales de vente.
**13.2. Délai de garantie**
Le CLIENT dispose de trente (30) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet ou de la livraison d’une prestation pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
**ARTICLE 14 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT**
**14.1. Limites de responsabilité**
Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de contrôler les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par une tierce personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne chargée d’administrer son site internet, est tenu de gérer la bibliothèque de médias, notamment en supprimant les images en double ou inutilisées. Ceci pour garantir la stabilité des sauvegardes du site internet et d’alléger le poids de ces fichiers. Le CLIENT ou cette personne fera attention de ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT est tenu de contrôler les modifications qu’il apporte sur son site internet. Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données suite à une négligence de la part du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet causé par une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires pour le bon rétablissement du fonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au maintien en bon état de fonctionnement du site internet si le CLIENT s’occupe lui-même des mises à jour du CMS WordPress, du thème et/ou des extensions (plugins) utilisées.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable de l’éventuel dysfonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site.
**ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ**
**15.1. Champ d’application**
La responsabilité du PRESTATAIRE cesse dès la livraison du site internet au CLIENT. Ce dernier est entièrement responsable de son site une fois mis en ligne. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la transmission de données, au temps d’accès, ou au temps de chargement du site.
**15.2. Contenus du site internet**
Le CLIENT est seul responsable du contenu de son site internet, y compris des textes, images, vidéos, etc. Il doit s’assurer de disposer des droits nécessaires pour les éléments qu’il fournit au PRESTATAIRE.
**15.3. Limitation de responsabilité liée au référencement naturel (SEO) **
Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations, y compris celles relatives à l’optimisation pour les moteurs de recherche (référencement naturel ou SEO). En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de résultats, de la baisse ou de l’absence de positionnement du site internet du CLIENT sur les moteurs de recherche, ou encore des fluctuations affectant la visibilité du site.
Le CLIENT reconnaît expressément que le positionnement d’un site internet dépend de nombreux facteurs extérieurs au PRESTATAIRE, notamment des algorithmes propriétaires et évolutifs des moteurs de recherche, de la concurrence dans le secteur d’activité, des actions entreprises par des tiers, ou encore du comportement des utilisateurs.
Le PRESTATAIRE ne garantit ni un classement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche, ni une augmentation du trafic, du chiffre d’affaires ou de la notoriété du CLIENT. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être formulée sur le fondement de résultats insuffisants ou inférieurs aux attentes du CLIENT.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité commerciale ou atteinte à l’image.
**15.4. Respect de la Loi**
Le CLIENT doit respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des mineurs, des données personnelles et des droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas proposer de contenus contraires à la loi ou aux bonnes mœurs. En aucune manière la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée que ce soit en raison des contenus publiés par le CLIENT sur son site ou de l’utilisation qu’il fait du site qui a été créé pour lui.
**15.5. Préjudices indirects**
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des préjudices indirects tels que les pertes financières ou de données, la perte de commandes, etc., même en cas de dysfonctionnement du site.
**15.6. Informations légales**
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable du non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires. Le CLIENT doit s’assurer de respecter les obligations légales concernant par exemple le traitement des données.
**15.7. Protection des données**
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des intrusions malveillantes sur le site du CLIENT, ni des dommages causés par des virus informatiques. La responsabilité de la protection des données incombe au CLIENT.
**15.8. Interruption pour cause de maintenance**
Le PRESTATAIRE peut interrompre temporairement l’accès au site pour maintenance, sans droit à indemnités pour le CLIENT. Cependant, il s’engage à rétablir l’accès aussi rapidement que possible.
**15.9. Limites de responsabilité concernant Internet et les fournisseurs d’accès à Internet**
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement, ni des défaillances des opérateurs techniques ou des fournisseurs d’accès à Internet.
**15.10. Dommages et intérêts**
Le CLIENT s’engage à prendre en charge toute réclamation ou procédure dirigée contre le PRESTATAIRE. En cas de responsabilité du PRESTATAIRE, le montant des dommages-intérêts est limité au prix de la prestation.
**ARTICLE 16 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL**
En cas d’incapacité de travail du PRESTATAIRE due à une maladie ou un accident, ce dernier peut modifier le calendrier ou rompre les contrats en cours, sans que le CLIENT puisse réclamer d’indemnités.
**ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE**
Les circonstances de force majeure suspendent les obligations des parties. Aucune des parties n’est responsable des retards ou de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Ainsi, les parties se retrouveraient déliées de leurs engagements l’une envers l’autre.
**ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ**
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées pendant et après l’exécution du contrat.
**ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION**
Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente. En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Orléans est compétent.
